Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 avril 2022 relatif à la désignation du bureau de contact unique au sens de l'article D. 119-31 du code de la voirie routière)
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 avril 2022 relatif à la désignation du bureau de contact unique au sens de l'article D. 119-31 du code de la voirie routière)
La directrice des mobilités routières et le secrétaire général de l'Autorité de régulation des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.