Article 3 AUTONOME (Arrêté du 13 avril 2022 portant classement du site patrimonial remarquable de Cavaillon)

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.