Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-563 du 15 avril 2022 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement)

A l'article R. 515-13 du code de l'environnement, le mot : « fait » est remplacé par les mots : « peut faire ».