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Article 10 AUTONOME (Décision du 12 avril 2022 modifiant la décision du 30 juillet 2019 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines))

Article 10 AUTONOME (Décision du 12 avril 2022 modifiant la décision du 30 juillet 2019 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines))


Après l'article 28 de la même décision, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé :


« Art. 28-1. - Délégation est donnée à Mme Arlette Clément, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des pensions et allocations d'invalidité. »