Article 3 AUTONOME (Décision du 7 avril 2022 relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique)

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de la mise en œuvre de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière.