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Article 2 AUTONOME (Décision du 7 avril 2022 relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique)

Article 2 AUTONOME (Décision du 7 avril 2022 relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique)


Les personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier ainsi que les personnes définies à l'article L. 533-2-1 du même code appliquent ce nouveau taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique à compter du 7 avril 2023.