Les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle et le nombre de membres que chacune est appelée à désigner sont :
1. Fabricants et importateurs de supports :
Alliance française des industries du numérique (AFNUM) : 3 titulaires et 3 suppléants ;
Fédération française des télécoms (FFT) : 1 titulaire et 1 suppléant ;
Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 1 titulaire et 1 suppléant ;
Fédération des acteurs du réemploi (Rcube) : 1 titulaire ;
Syndicat interprofessionnel du reconditionnement et de la régénération des matériels informatiques, électroniques et télécoms (SIRRMIET) : 1 suppléant.
2. Organisations des consommateurs :
Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC) : 2 titulaires et 2 suppléants ;
Association force ouvrière consommateurs (AFOC) : 2 titulaires et 2 suppléants ;
Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) : 2 titulaires et 2 suppléants.
3. Bénéficiaires du droit à rémunération :
Société pour la perception de la rémunération pour copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France) : 10 titulaires et 10 suppléants ;
Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1 titulaire et 1 suppléant ;
Société des arts visuels associés (AVA) : 1 titulaire et 1 suppléant.