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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-554 du 14 avril 2022 fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-554 du 14 avril 2022 fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée)


Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° L'article R. 112-4est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° L'échelonnement indiciaire et le régime indemnitaire des agents contractuels recrutés par des contrats à durée indéterminée ainsi que les règles de réévaluation de leur rémunération, dans les conditions prévues par l'article R. 113-11. » ;
2° L'article R. 112-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prévues au 13° de l'article R. 112-4 sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai. »