Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-553 du 14 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-140 du 6 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

L'arrêté du 12 mars 2013 fixant le pourcentage prévu à l'article R. 234-1 du code de justice administrativeest abrogé.