Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-552 du 14 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-552 du 14 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Les magistrats bénéficiant de l'échelon spécial du grade de premier conseiller prévu par les dispositions de l'article R. 234-1 du code de justice administrative dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés au 8e échelon de ce grade avec conservation de l'ancienneté acquise.