Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-552 du 14 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-552 du 14 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
L'article R. 234-1 du code de justice administrative est ainsi modifié : 1° A la deuxième phrase du I, les mots : « sept échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « huit échelons » ; 2° Au II, après le 3°, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Cinq ans pour le 7e échelon du grade de premier conseiller. » ; 3° Le III est supprimé.