Le même décret est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « employant des agents régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique » ;
2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 811-1 du code général de la fonction publique » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 812-1 du code général de la fonction publique » ;
4° Au premier alinéa de l'article 4-2, les mots : « du 2° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique » ;
5° A l'article 5 :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 452-44 du code général de la fonction publique » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « du 2° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique » ;
6° A l'article 10, les mots : « à l'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 812-3 à L. 812-5 du code général de la fonction publique ».