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Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale)

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale)


L'article 24est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les médecins du service de médecine préventive sont habilités » sont remplacés par les mots : « Le médecin du travail est seul habilité » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Ils peuvent » sont remplacés par les mots : « Il peut » et après les mots : « femmes enceintes » sont ajoutés les mots : «, venant d'accoucher ou allaitantes » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « motivée » sont insérés les mots : « par écrit » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « les médecins du service de médecine préventive » sont remplacés par les mots : « le médecin du travail » et les mots : « le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre » sont remplacés par les mots : « le médecin inspecteur du travail ».