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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale)

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale)


L'article 21est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'examen médical » sont remplacés par les mots : « la visite d'information et de prévention » et les mots : « le médecin du service de médecine préventive » sont remplacés par les mots : « le médecin du travail » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


«-des personnes en situation de handicap ; »


3° Le troisième alinéa est complété par les mots : «, venant d'accoucher ou allaitantes » ;
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale. Ces visites présentent un caractère obligatoire. »