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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale)


Après l'article 14-2, il est inséré un article 14-3ainsi rédigé :


« Art. 14-3.-Le médecin du travail signale par écrit, à l'autorité territoriale, les risques pour la santé des agents qu'il constate et qui sont en rapport avec le milieu de travail. »