Article 4 AUTONOME (Arrêté du 31 mars 2022 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative artisanale coopérative de production des laboratoires dentaires de Midi-Pyrénées)

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.