Article 2 AUTONOME (Arrêté du 31 mars 2022 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative artisanale coopérative de production des laboratoires dentaires de Midi-Pyrénées)

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.