Le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants est ainsi modifié :
I.-A l'article 13 :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « le 16 septembre 2022 », sont insérés les mots : «, en une seule fois » ;
2° Après le troisième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives de l'Etat, le versement de l'avance remboursable est uniquement justifié par une décision attributive précisant le bénéficiaire, le montant et les modalités de remboursement. » ;
3° Au neuvième alinéa, avant les mots : « Déclaration sur l'honneur », sont insérés les mots : « Pour les stations-service qui sollicitent une avance remboursable de 3 000 euros, une » ;
4° Après le neuvième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Pour les stations-service qui sollicitent une avance remboursable de 6 000 euros, une déclaration sur l'honneur que la station-service vend au moins 500 hectolitres, mais moins de 1 000 hectolitres de carburants en moyenne mensuelle. »
II.-A l'article 15 :
1° Les mots : « dernier jour ouvré du » sont remplacés par les mots : « 10 du mois suivant le » ;
2° La date du 31 mars 2022 est remplacée par la date du 30 septembre 2022 ;
3° Au second alinéa, les mots : « de dépôt » sont supprimés.