Article 2 AUTONOME (Décret du 13 avril 2022 portant nomination de la déléguée interministérielle pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé - Mme AMPROU (Anne-Claire))

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.