L'article 17 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « Les transactions sont subordonnées à l'accord préalable du commissaire du Gouvernement et du contrôleur budgétaire au-dessus d'un seuil fixé par le conseil de surveillance. » sont remplacés par les mots : « Les transactions d'un montant supérieur à un million d'euros sont subordonnées à l'accord préalable du commissaire du Gouvernement et du contrôleur économique et financier. » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « passe les marchés », est inséré le mot : «, contrats ».