L'arrêté du 11 octobre 2011 susvisé est ainsi modifié :
I.-Aux article 4-1 et 8, après les mots : « au sens de l'article 1787 du code civil » sont ajoutés les mots : « et dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée avant le 1er septembre 2022 ».
II.-Au chapitre 5 de l'annexe III et à la partie 5.4 de l'annexe IV, après les mots : « à la signature d'un contrat de louage d'ouvrage avant le 1er octobre 2021, » sont ajoutés les mots : « et si la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée avant le 1er septembre 2022, ».