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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l'habitation)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l'habitation)


A la fin de l'annexe VIII de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant : « Dans le cadre de sa reconnaissance à réaliser la vérification des systèmes de ventilation, la personne visée à l'article 20 du présent arrêté renseigne une base de données nationale relative aux résultats des vérifications qu'il a effectuées, mentionnée sur le site internet du ministère chargé de la construction. »