Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l'habitation)

A la partie 2.2 de l'annexe IV de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé, toutes les occurrences des mots : « Voir l'annexe XII de l'arrêté susvisé » sont remplacés par les mots : « Voir l'annexe XII du présent arrêté ».