L'arrêté du 26 février 2021susvisé est ainsi modifié :
1° Après le dernier alinéa de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les équipements acquis en location-vente sont éligibles. L'engagement juridique doit être tripartite, et comprendre un projet de convention de financement par le bailleur comportant un échéancier (il devra faire apparaître les réductions de loyer liées à la subvention après l'octroi de celle-ci). » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « 5 000 € » sont remplacés par les mots : « 3 000 € » ;
3° L'article 5 est complété par les mots : « et à 20 000 plants d'essences forestières locales produits en propre pour les pépinières forestières en Outre-Mer » ;
4° Les onze derniers alinéas de l'article 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Outre les pièces prévues par l'arrêté du 21 août 2018 susvisé, la demande de subvention comporte :
« 1° L'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 2 dudit arrêté susvisé, dûment signée par le représentant légal du bénéficiaire ou de chacun des bénéficiaires éventuels de la subvention ;
« 2° La pièce d'identité du bénéficiaire final ;
« 3° Le RIB du bénéficiaire final ;
« 4° Au moins 1 devis pour chaque matériel et un deuxième devis à partir de 2 000 € HT ;
« 5° Les pièces permettant de justifier le respect des critères d'éligibilité en termes de pourcentage ou de montant de chiffre d'affaires exécuté sur l'activité forestière ciblée ou de ventes de plants/ plançons, lorsque le service instructeur ne dispose pas déjà de cette information ;
« 6° Si l'investissement concerne des matériels ou travaux liés à l'amélioration de la gestion et de la maîtrise de l'eau, la description du projet prévu à l'article 1 de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé doit comporter des informations relatives à :
« a) La localisation des terres irriguées et l'origine de la ressource ;
« b) L'existence d'un système de mesure de la consommation d'eau ou la justification que son installation est prévue ;
« c) La description de l'installation actuelle et des modifications apportées par le projet qui permettront de démontrer une gestion efficiente de l'eau et les impacts sur la consommation d'eau ;
« 7° En cas de location-vente, le projet de contrat non signé avec échéancier ;
« 8° Les devis ou factures pro-forma des investissements objets de la demande d'aide. » ;
5° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.