Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 avril 2022 désignant une opération de restructuration au sein de l'Agence de services et de paiement ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles)

Constituent des opérations de restructuration ouvrant droit aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4 la fusion, au sein de l'Agence de services et de paiement :

- des directions régionales de Bretagne et des Pays de la Loire ;
- des directions régionales de Centre-Val de Loire et d'Ile-de-France ;
- des directions régionales de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
- des directions régionales de La Réunion et de Mayotte.