Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels)
Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels)
Au sixième alinéa de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, les mots : « la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en appel ».