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Article 28 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels)

Article 28 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels)


L'action disciplinaire exercée à l'encontre des greffiers de tribunaux de commerce se prescrit par dix ans.