Le IX de l'article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée est ainsi modifié :
1° La date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des avenants de révision des accords collectifs mentionnés au deuxième alinéa du I ou des documents adaptant les documents unilatéraux mentionnés au II peuvent être transmis à l'autorité administrative après le 31 décembre 2022 pour validation ou homologation dans les conditions respectivement prévues au IV et au V. »