Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-540 du 12 avril 2022 relatif au comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement)

L'article R. 421-20 du même code est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Il est informé des propositions, avis et comptes rendus de séance du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement. »