Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-540 du 12 avril 2022 relatif au comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement)

Au 3° de l'article R. 421-9 du même code, après les mots : « commission éducative » sont insérés les mots : «, le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement ».