A l'annexe 1 au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique « Énergie et climat » est ainsi complétée :
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[64] |
Mise en demeure et sanctions relatives à l'affirmation dans une publicité qu'un produit ou service est neutre en carbone |
Code de l'environnement Article R. 229-110 |
Ministre chargé de l'environnement |