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Article 15 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier)

Article 15 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier)


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.