Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A l'article L. 4141-2, la référence aux articles L. 611-31 et L. 611-32 est remplacée par la références aux articles L. 611-16 et L. 611-17 ;
2° À l'article L. 4433-17, la référence aux articles L. 611-31 et L. 611-32 est remplacée par la référence aux articles L. 611-16 et L. 611-17.