L'article L. 5163-4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° La référence à l'article L. 611-29 est remplacée par la référence à l'article L. 611-16 ;
2° La référence aux articles L. 611-31 à L. 611-33 est remplacée par la référence aux articles L. 611-16 à L. 611-18.