L'article L. 691-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les références faites aux “ mairies ” sont remplacées par les références aux “ circonscriptions territoriales ” ;
« 4° Les références faites aux “ préfectures ” sont remplacées par la référence à “ l'Administration supérieure des îles Wallis et Futuna ” ».