Articles

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier)


Le titre VII du même livre est ainsi modifié :
1° A l'article L. 671-1, les mots : « livre Ier » sont remplacés par les mots : « livre Ier à l'exception de ses titres VIII et IX. » ;
2° L'article L. 671-2 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les références faites aux “ préfectures ” sont remplacées par la référence au “ Haut-commissariat de la République en Polynésie française. ” ».