L'article L. 661-3 est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Au 4°, les mots : « A l'article L. 163-6 » et les mots : « avoir consulté les conseils municipaux des communes ou les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, avoir pris en considération les observations formulées lors de la procédure de participation du public, avoir saisi pour avis, si elle l'estime utile au vu des enjeux, le conseil départemental de l'environnement et » sont supprimés.