Après l'article L. 641-1, il est inséré un article L. 641-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641-2.-Pour l'application à Saint-Martin des dispositions du présent code :
« 1° Les références au département, à la région ou aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à Saint-Martin ;
« 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin. »