Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier)

A l'article L. 615-1, les mots : « ou un permis d'exploitation tels qu'ils sont respectivement prévus aux articles L. 611-3 à L. 611-16 et L. 611-17 à L. 611-28 » sont remplacés par les mots : « prévue aux articles L. 611-2 à L. 611-13 ; ».