Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier)

Au début du second alinéa de l'article 699 du code général des impôts, les mots : « Conformément aux dispositions des articles L. 143-1, L. 143-3, L. 143-9, L. 143-13 du code minier, » sont remplacés par les mots : « Conformément aux dispositions des articles L. 143-1, L. 143-8 et L. 143-13 du code minier, »