Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier)

Au début du premier alinéa de l'article L. 512-8 du même code, la référence à l'article L. 132-6 est remplacée par la référence à l'article L. 132-5.