Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier)

A l'article L. 412-2 du même code, la référence à l'article L. 411-2 est remplacée par la référence à l'article L. 411-3.