Le livre III du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 312-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 312-1.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement, peut décider le passage, à une date qu'il détermine, dans la catégorie des substances de mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières.
« Ce passage est décidé au vu de l'intérêt particulier de la substance, sur la base d'un rapport démontrant l'enjeu stratégique d'un tel changement de catégorie. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 312-3, les mots : « de publication de l'avis d'ouverture de l'enquête publique » sont remplacés par les mots : « d'engagement de la procédure de participation du public » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 312-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 312-5.-Les concessions de mines auxquelles ouvrent droit les demandes mentionnées à l'article L. 312-3 sont délivrées conformément aux dispositions des articles L. 113-1, L. 114-1, L. 114-3-1, L. 132-1 à L. 132-3, L. 132-7 à L. 132-10, du deuxième alinéa de l'article L. 132-11 et de l'article L. 132-12. Elles emportent les droits et les obligations énoncés au chapitre Ier du titre III du livre Ier, à l'exception de l'article L. 131-2, sauf dérogation prévue par des dispositions du présent titre. »