Le chapitre IV du titre IV est ainsi modifié :
1° A l'article L. 144-2, après le mot : « titulaire », sont ajoutés les mots : « d'un permis exclusif de recherches ou » ;
2° A l'article L. 144-3, les mots : « après la formalité mentionnée à l'article L. 163-9 sont soumises aux dispositions des articles L. 174-1 à L. 174-4. » sont remplacés par les mots : « après l'accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa de l'article L. 163-9 sont soumises aux dispositions des articles L. 174-1 à L. 174-4. » ;
3° La section 2 est abrogée et les sections 3 et 4 deviennent respectivement les sections 2 et 3 ;
4° Les articles L. 144-5 et L. 144-6 deviennent respectivement les articles L. 144-4 et L. 144-5.