Le chapitre III du titre IV est ainsi modifié :
1° L'article L. 143-3 est abrogé ;
2° A l'article L. 143-6, les mots : « des articles L. 143-1 à L. 143-5 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 143-1 à L. 143-4 » ;
3° A l'article L. 143-9, les mots : «, ni consultation du Conseil d'Etat » sont supprimés ;
4° A l'article L. 143-12, les mots : « des articles L. 143-9 à L. 143-11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 143-8 à L. 143-10 » ;
5° Les articles L. 143-4 à L. 143-15, tels que modifiés par les 2° à 4° du présent article, deviennent respectivement les articles L. 143-3 à L. 143-14.