Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier)

Le chapitre III du titre II est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 123-2, la référence à l'article L. 122-3 est remplacée par la référence à l'article L. 122-2 ;
2° Au début du premier alinéa de l'article L. 123-2-1, la référence à l'article L. 122-2 est remplacée par la référence à l'article L. 114-3-1.