Le chapitre II du titre II est ainsi modifié :
1° L'article L. 122-2 est abrogé ;
2° A l'article L. 122-3, dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi du 22 août 2021 susvisée, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
3° Les articles L. 122-3, tel que modifié au 2°, L. 122-4 et L. 122-5, dans leur rédaction issue de l'article 67 de la loi du 22 août 2021 susvisée, deviennent, respectivement, les articles L. 122-2, L. 122-3 et L. 122-4.