Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers)

A l'article L. 512-9 du code minier, les mots : « mentionnés à l'article L. 511-1 » sont remplacés par les mots : « établis à l'issue des contrôles prévus à l'article L. 511-1 ».