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Article 18 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations)

Article 18 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations)


La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna à l'exception des dispositions qui relèvent de la compétence de ces collectivités.
Pour ces dispositions, une convention peut être conclue entre l'Etat et chacune des collectivités concernées afin de prévoir l'instauration, par celle-ci, de privilèges, immunités et facilités d'un niveau équivalent à celui défini par l'ordonnance.