I. - Pour l'application de la présente ordonnance à Mayotte :
1° Aux huitième et dixième alinéas du I de l'article 5, les mots : « régime de sécurité sociale français » sont remplacés par les mots : « régime obligatoire de sécurité sociale applicable à Mayotte ;
2° Au premier alinéa du II du même article et au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « régime obligatoire de sécurité sociale français » sont remplacés par les mots : « régime obligatoire de sécurité sociale applicable à Mayotte ».
II. - Pour l'application de la présente ordonnance à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, une convention entre l'Etat et chacune de ces collectivités peut être conclue afin de prévoir l'instauration, par celles-ci, de privilèges et immunités d'un niveau équivalent à celui défini par l'ordonnance s'agissant :
1° Des exonérations mentionnées aux 4° à 13° du II de l'article 2 et au 2° du I de l'article 3 ;
2° Des facilités d'immatriculation des véhicules routiers affectés à un usage officiel mentionnées au 16° du II de l'article 2, ainsi que des conditions de mise en œuvre du 3° de l'article 7 ;
3° Des franchises et droit à l'importation mentionnés aux 7° et 8° du I de l'article 3.
III. - Pour l'application de la présente ordonnance à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Une convention entre l'Etat et la collectivité peut être conclue afin de prévoir l'instauration, par celle-ci, de privilèges et immunités d'un niveau équivalent à celui défini par l'ordonnance s'agissant des exonérations mentionnées aux 4° à 13° du II de l'article 2 et au 2° du I de l'article 3, ainsi que les franchises et droit à l'importation mentionnés aux 7° et 8° du I de l'article 3 ;
2° Aux huitième et dixième alinéas du I de l'article 5, les mots : « régime général de sécurité sociale français » sont remplacés par les mots : « régime obligatoire de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
3° Au premier alinéa du II de l'article 5 et au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « régime obligatoire de sécurité sociale français » sont remplacés par les mots : « régime obligatoire de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ».